{"id":517,"date":"2026-01-05T11:25:20","date_gmt":"2026-01-05T11:25:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millboard.com\/en-gb\/?page_id=517"},"modified":"2026-04-08T12:19:05","modified_gmt":"2026-04-08T11:19:05","slug":"conditions-generales-de-vente-btocci-apres-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.millboard.com\/fr-fr\/centre-de-confiance\/conditions-generales-de-vente-btocci-apres-cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE (B2C)(CI-APRES \u00ab CGV \u00bb)"},"content":{"rendered":"<header class=\"page-header wp-block alignfull has-brand-1-background-color has-background page-header--type--page has-breadcrumbs\">\n    <div class=\"page-header__inner\">\n                    <!-- Breadcrumbs -->\n            <div class=\"page-header__breadcrumbs\">\n                <nav class=\"breadcrumbs\">\n    <span class=\"breadcrumbs__yoast-wrapper\"><span><a href=\"https:\/\/www.millboard.com\/fr-fr\/\">Home<\/a><\/span><\/span><\/nav>\n            <\/div>\n        \n        <div class=\"page-header__wrapper\">\n            <div class=\"page-header__image-wrapper page-header__image-wrapper--no-image\">\n                            <\/div>\n\n            <div class=\"page-header__content page-header__content--first\">\n                <div class=\"page-header__header\">\n                    \n                                            <h1 class=\"page-header__heading is-style-typestyle-h1\">CONDITIONS GENERALES DE VENTE (B2C)(CI-APRES \u00ab CGV \u00bb)<\/h1>\n                                    <\/div>\n\n                            <\/div>\n                <div class=\"page-header__content page-header__content--last\">\n                            \n                \n                            <\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n\n    <\/header>\n\n    <div class=\"woocommerce-notices-wrapper\"><\/div>\n\n\n<p><strong>VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PR\u00c9SENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX VENTES DE PRODUITS ENTRE LA SOCIETE MILLBOARD (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE), AU CAPITAL DE 10&nbsp;000 \u20ac, IMMATRICULEE AU RCS DE BORDEAUX SOUS LE NUMERO&nbsp;803 013&nbsp;929, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 12 RUE NEWTON &#8211; 33370 TRESSES, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, MONSIEUR HARVEY DOUGLASS (CI-APRES LE \u00ab&nbsp;VENDEUR&nbsp;\u00bb), ET SES CLIENT(E)S AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS(TRICES) (AU SENS DE LA DEFINITION VISEE AUX PRESENTES)&nbsp;PAR l\u2019INTERMEDIAIRE DU SITE CONSULTABLE A L\u2019ADRESSE SUIVANTE&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.www.millboard.com\/fr-fr\">https:\/\/www.www.millboard.com\/fr-fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR45 803 013&nbsp;929<\/p>\n\n\n\n<p>ACTIVITE (CODE NAF OU APE)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE BOIS ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION (4673A)<\/p>\n\n\n\n<p>VOUS VOUS APPRETEZ, EN TANT QUE CLIENT, A COMMANDER UN OU PLUSIEURS PRODUITS SUR CE SITE.<\/p>\n\n\n\n<p>LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UN CLIENT (VOUS) ET LE VENDEUR.<\/p>\n\n\n\n<p>LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGV ET LES AVOIR ACCEPTEES EN COCHANT LA CASE&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>Je reconnais avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les accepter sans r\u00e9serve&nbsp;\u00bb<\/em>.<em><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>1. OBJET<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9terminer les conditions techniques, juridiques et financi\u00e8res dans lesquelles le Vendeur s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 ses clients ayant la qualit\u00e9 de consommateur, \u00e9tablis en France m\u00e9tropolitaine, les produits command\u00e9s par ces derniers sur son Site en contrepartie du paiement du prix mentionn\u00e9 sur ce dernier.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent exclusivement les ventes en ligne des produits du Vendeur \u00e0 des consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Les clients n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de consommateur (cf. les professionnels) ne peuvent souscrire aux pr\u00e9sentes CGV qui ne s\u2019appliquent pas \u00e0 eux. Si vous \u00eates un professionnel, les conditions contractuelles r\u00e9gissant votre transaction sur le Site avec le Vendeur sont disponibles \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: <a href=\"mailto:ventes.fr@millboard.com\">ventes.fr@millboard.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. DEFINITIONS<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Client<\/strong> : personne physique qui ach\u00e8te \u00e0 titre personnel, un ou plusieurs des Produits propos\u00e9s sur le Site du Vendeur et b\u00e9n\u00e9ficie de ce fait de la qualit\u00e9 de consommateur et de la protection qui d\u00e9coule des dispositions du Code de la Consommation dans la mesure o\u00f9 ladite personne agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Commande<\/strong> : ensemble des Produits propos\u00e9s par le Vendeur que le Client souhaite commander.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Confirmation de Commande<\/strong>&nbsp;: accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9, par courriel, par le Vendeur au Client reprenant les \u00e9l\u00e9ments de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Livraison<\/strong> : d\u00e9signe la premi\u00e8re pr\u00e9sentation des Produits command\u00e9s par le Client \u00e0 l&rsquo;adresse de livraison indiqu\u00e9e lors de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Panier<\/strong>&nbsp;: Produits s\u00e9lectionn\u00e9s par le Client en vue de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Partie ou Parties<\/strong>&nbsp;: le Vendeur et le Client, d\u00e9sign\u00e9s individuellement par le terme Partie et collectivement par le terme&nbsp;Parties.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Produits<\/strong> : ensemble des produits et\/ou \u00e9chantillons propos\u00e9s \u00e0 la vente en ligne par le Vendeur et que le Client peut commander sur le Site ; notamment des mat\u00e9riaux pour l\u2019ext\u00e9rieur, tels que des lames pour terrasses et des bardages.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Site<\/strong> : site internet du Vendeur accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : <a href=\"https:\/\/www.www.millboard.com\/fr-fr\/\">https:\/\/www.www.millboard.com\/fr-fr\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Territoire<\/strong> : la France M\u00e9tropolitaine, y compris la Corse, \u00e0 l\u2019exclusion des DOM, TOM et COM. Aucune Livraison ne sera effectu\u00e9e en dehors de ce p\u00e9rim\u00e8tre.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Vendeur<\/strong>&nbsp;: d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 MILLBOARD telle qu\u2019identifi\u00e9e plus haut. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. DISPONIBILITE, OPPOSABILITE, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont \u00e0 la disposition des Clients sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV dans leur int\u00e9gralit\u00e9, les avoir comprises et les accepter sans r\u00e9serve avant de passer Commande en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n<p>La validation de la Commande par le Client vaut adh\u00e9sion de ce dernier aux CGV en vigueur \u00e0 la date de sa Commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la mesure du possible, le Vendeur notifie les changements ainsi apport\u00e9s par voie d&rsquo;annonce sur son Site. Il recommande aux Clients de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGV figurant sur son Site afin de prendre connaissance des \u00e9ventuelles modifications et, en tout \u00e9tat de cause, pr\u00e9alablement \u00e0 toute nouvelle Commande. Sauf mention expresse contraire, les CGV en vigueur au moment de la Commande expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations applicables entre le Vendeur et le Client et annulent et remplacent tous les \u00e9changes pouvant \u00eatre intervenus entre les Parties pr\u00e9alablement \u00e0 la Commande.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>PRODUITS<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>4.1 Caract\u00e9ristiques&nbsp;<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site et font chacun l\u2019objet d\u2019un descriptif mentionnant leurs caract\u00e9ristiques essentielles au sens de l\u2019article L.&nbsp;111-1 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4.2 Conformit\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le march\u00e9. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier la composition des Produits pour tenir compte des changements l\u00e9gaux et des exigences r\u00e9glementaires ou pour apporter des am\u00e9liorations techniques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4.3 Mise en garde<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le processus de fabrication de Produits fait appel \u00e0 un savoir-faire manuel, de sorte que les coloris et \u00e9tats de surface peuvent l\u00e9g\u00e8rement varier par rapport aux \u00e9chantillons et\/ou d\u2019une livraison \u00e0 une autre. En tout \u00e9tat de cause, les variations de couleur, d\u2019aspect, de finitions&#8230;. ne sauraient \u00eatre reconnues comme un d\u00e9faut\/une non-conformit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les Produits doivent \u00eatre transport\u00e9s, stock\u00e9s et pos\u00e9s conform\u00e9ment aux normes et usages. Ils doivent \u00eatre pos\u00e9s en dernier apr\u00e8s tous les autres travaux. <\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le Client est tenu de respecter le guide d\u2019entretien des Produits. <\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019outil d\u2019aide \u00e0 la configuration des terrasses disponible sur le Site est un outil d\u2019aide purement indicatif et ne saurait exon\u00e9rer le Client des v\u00e9rifications utiles avant tout achat au regard de son projet. En cas de doute, le Client est invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher du Vendeur avant sa Commande.<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>4.4 Disponibilit\u00e9 <\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les offres de Produits restent valables tant qu\u2019elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de l\u2019indisponibilit\u00e9 du Produit command\u00e9, le Vendeur informe le Client par courriel dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client aura la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa Commande et d\u2019en solliciter le remboursement au plus tard dans les trente (30) jours \u00e0 compter de la Confirmation de commande. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse du Client, celui-ci sera rembours\u00e9 par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Il pourra \u00e9galement&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>arr\u00eater de concert avec le Vendeur, une nouvelle date de Livraison,<\/li>\n\n\n\n<li>opter pour un produit \u00e9quivalent (en qualit\u00e9 et en prix) propos\u00e9 le Vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>COMMANDE<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1127-2 du Code civil, la Commande n\u2019est valablement conclue que si le destinataire de l&rsquo;offre a eu la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail et son prix total et de corriger d&rsquo;\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.1 Formalisation de la Commande<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Avant la formalisation de la Commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 choisir son profil en indiquant qu\u2019il est particulier\/consommateur (par opposition au profil des clients professionnels).<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais du pr\u00e9sent Site doit suivre la proc\u00e9dure suivante :<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; <strong><u>Choix du<\/u><\/strong><strong><u> \/ des Produit(s) <\/u><\/strong>: le Client s\u00e9lectionne le(s) Produit(s) qu\u2019il souhaite en cliquant sur le(s) Produit(s) concern\u00e9(s), en choisissant la quantit\u00e9 souhait\u00e9e et en cliquant sur \u00ab&nbsp;Ajouter au panier&nbsp;\u00bb.&nbsp;Un Panier provisoire lui est alors propos\u00e9 au fil de l\u2019eau.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>&#8211; Panier r\u00e9capitulatif<\/u><\/strong> et information des frais de ports appliqu\u00e9s \u00e0 la Commande&nbsp;: une fois l\u2019ensemble des Produits choisis, le Client v\u00e9rifie le contenu et le prix du Panier r\u00e9capitulatif qui lui est propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 son Panier, le Client peut valider le Panier en cliquant sur le bouton \u00ab&nbsp;<em>Proc\u00e9der au paiement <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est inform\u00e9 des frais de ports appliqu\u00e9s \u00e0 sa Commande et choisi la Livraison selon les modalit\u00e9s propos\u00e9es sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; <strong><u>Identification<\/u> <\/strong>: Pour progresser dans sa Commande, le Client doit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>cr\u00e9er un compte Client sur le Site et remplir le formulaire d\u2019identification pr\u00e9vu \u00e0 cet effet selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es plus bas, &nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>s\u2019identifier au moyen de son identifiant et son mot de passe s\u2019il dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un compte Client,<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>poursuivre sa Commande en tant qu\u2019invit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>&#8211; <strong><u>Validation de la Commande et confirmation<\/u><\/strong><strong><u> du moyen de paiement<\/u><\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client valide sa Commande en cliquant sur \u00ab&nbsp;<em>valider ma commande et payer<\/em>&nbsp;\u00bb sous r\u00e9serve d\u2019avoir pr\u00e9alablement pris connaissance et accept\u00e9 les CGV applicables \u00e0 la Commande en cochant la case correspondante.<\/p>\n\n\n\n<p>Jusqu&rsquo;\u00e0 cette validation finale, le Client a la possibilit\u00e9 de revenir aux pages pr\u00e9c\u00e9dentes et de corriger et\/ou de modifier sa Commande et\/ou les informations fournies pr\u00e9alablement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.2 Cr\u00e9ation de compte Client<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Outre, une adresse \u00e9lectronique valide, le Client fournit ses nom et pr\u00e9nom, adresse postale de facturation, num\u00e9ro(s) de t\u00e9l\u00e9phone, ainsi qu\u2019un mot de passe. Le Vendeur pr\u00e9conise le choix d\u2019un mot de passe de minimum douze (12) caract\u00e8res et comprenant au moins quatre (4) types de caract\u00e8res diff\u00e9rents (majuscules, minuscules, chiffres, caract\u00e8res sp\u00e9ciaux) \u00e0 choisir dans une liste d&rsquo;au moins 37 caract\u00e8res sp\u00e9ciaux possibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas communiquer de fausses informations et \u00e0 ne pas cr\u00e9er de compte au nom d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client recevra alors un courrier \u00e9lectronique de confirmation de cr\u00e9ation de son compte Client \u00e0 l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique qu\u2019il aura renseign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d\u2019un acc\u00e8s permanent et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 son compte Client au moyen de ses identifiant (adresse \u00e9lectronique) et mot de passe.<\/p>\n\n\n\n<p>Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s\u2019engage \u00e0 les conserver secrets et \u00e0 ne pas les divulguer de quelque mani\u00e8re et sous quelque forme que ce soit \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout changement dans les informations communiqu\u00e9es par le Client doit donner lieu \u00e0 une mise \u00e0 jour en ligne dans les conditions pr\u00e9vues au sein de la politique de confidentialit\u00e9 accessible en bas du Site en cliquant sur \u00ab&nbsp;<em>Protection de la vie priv\u00e9e<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.3 La Confirmation de la Commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une fois que toutes les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessus sont effectu\u00e9es, la Commande pass\u00e9e par le Client n\u2019est confirm\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception par ce dernier de la Confirmation de Commande qui lui est envoy\u00e9e par le Vendeur, par courriel, dans les meilleurs d\u00e9lais, r\u00e9capitulant le contenu de la Commande, et notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la r\u00e9f\u00e9rence, le descriptif et les quantit\u00e9s command\u00e9es,<\/li>\n\n\n\n<li>le prix unitaire TTC par article,<\/li>\n\n\n\n<li>le prix total TTC par article (avec les tarifs de personnalisation),<\/li>\n\n\n\n<li>le montant des frais de port,<\/li>\n\n\n\n<li>le montant de la TVA,<\/li>\n\n\n\n<li>le montant total de la transaction,<\/li>\n\n\n\n<li>les adresses de facturation et de Livraison (si distinctes),<\/li>\n\n\n\n<li>la date de Livraison pr\u00e9visionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette Confirmation de Commande formalise le contrat de vente entre le Vendeur et le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle a pour effet de valider la disponibilit\u00e9 de ladite Commande en tout ou partie au regard des stocks.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucune modification d\u2019une Commande d\u00e9finitivement valid\u00e9e ne sera accept\u00e9e post\u00e9rieurement par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>PRIX<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les Produits sont fournis en contrepartie du paiement du prix affich\u00e9 sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Les prix sont exprim\u00e9s en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de l\u2019\u00e9co-contribution est indiqu\u00e9 dans le total de la Commande et est compris dans le prix TTC du panier. &nbsp;Les frais de Livraison et de transport sont mentionn\u00e9s avant validation de la Commande et factur\u00e9s en sus (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 112-1 du Code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n<p>Le montant total d\u00fb par le Client est indiqu\u00e9 sur la page du \u00ab&nbsp;Panier r\u00e9capitulatif&nbsp;\u00bb ainsi qu\u2019au sein de la Confirmation de Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les tarifs tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais de Livraison indiqu\u00e9s sont factur\u00e9s en sus.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>MODALITES DE PAIEMENT<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix est \u00e0 effectuer \u00e0 la Commande, par paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard\/Mastercard\/Apple Pay\/Google Pay).<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9 fourni par Stripe. Les donn\u00e9es confidentielles (le num\u00e9ro de carte bancaire \u00e0 16 chiffres ainsi que la date d&rsquo;expiration, le code CVV) sont directement chiffr\u00e9es et transmises sur le serveur de la banque.<\/p>\n\n\n\n<p>A aucun moment les donn\u00e9es bancaires du Client ne transitent par le syst\u00e8me informatique du Vendeur qui ne conserve pas les donn\u00e9es bancaires du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le compte du Client sera d\u00e9bit\u00e9 du montant correspondant uniquement lorsque (i) les donn\u00e9es de la carte bancaire utilis\u00e9e auront \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et (ii) le d\u00e9bit aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la banque ayant \u00e9mis la carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter les sommes dues entra\u00eenera la nullit\u00e9 imm\u00e9diate de la vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de refuser toute commande de la part d\u2019un Client pour motif l\u00e9gitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou d\u2019autres litiges intervenus en relation avec une commande ant\u00e9rieure du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique qu\u2019il a renseign\u00e9 lors de sa Commande ou \u00e0 l\u2019occasion de la cr\u00e9ation de son compte Client.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>LIVRAISON<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>8.1. Modalit\u00e9s de Livraison<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits command\u00e9s sont livr\u00e9s par des prestataires externes sp\u00e9cialis\u00e9s dans le transport. Le d\u00e9tail des modalit\u00e9s de Livraison figure en Annexe 1 des pr\u00e9sentes \u00ab&nbsp;<em>Politique de livraison<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8.2. D\u00e9lais<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 la date pr\u00e9vue ou dans un d\u00e9lai de trente (30) jours apr\u00e8s la Confirmation de Commande, le Client, apr\u00e8s avoir mis en demeure sans succ\u00e8s le Vendeur d\u2019effectuer la d\u00e9livrance des Produits dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable ; pourra r\u00e9soudre le contrat sauf cas de force majeure ou fait du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour ce faire, le Client devra informer le Vendeur de sa d\u00e9cision par lettre ou par tout autre \u00e9crit sur un autre support durable.<\/p>\n\n\n\n<p>Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le Vendeur de ladite lettre ou de l&rsquo;\u00e9crit l&rsquo;informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que ce dernier ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>\n\n\n\n<p>Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8<\/strong><strong>.3. R\u00e9serves<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client doit v\u00e9rifier la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des Produits livr\u00e9s au moment de la Livraison et \u00e9mettre ses r\u00e9serves \u00e9ventuelles sur le bon de livraison ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les Produits sont endommag\u00e9s, le Client doit refuser le colis et \u00e9mettre des r\u00e9serves claires et pr\u00e9cises quant \u00e0 la nature et l&rsquo;importance du dommage.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, des r\u00e9serves impr\u00e9cises sont susceptibles de donner lieu \u00e0 contestation et les mentions \u00ab <em>sous r\u00e9serve de contr\u00f4le<\/em> \u00bb ou \u00ab <em>sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage<\/em> \u00bb n&rsquo;ont pas de port\u00e9e juridique.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations du Client devront \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9es au Vendeur pour le traitement desdites r\u00e9serves ou r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n<p>A r\u00e9ception de cette information, le Vendeur s\u2019engage en cas de colis endommag\u00e9 \u00e0 r\u00e9exp\u00e9dier au Client dans les meilleurs d\u00e9lais un colis identique ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 \u00e0 le rembourser dans les conditions pr\u00e9vues au sein de la clause sur la garantie de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, les dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article sur la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019appliqueront.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>RETRACTATION <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>9.1 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client a le droit de se r\u00e9tracter sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs, d\u00e9compt\u00e9s \u00e0 partir du lendemain du jour o\u00f9 le Client, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du \/ des Produit(s).<\/p>\n\n\n\n<p>Si la Commande porte sur plusieurs Produits livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou sur un Produit compos\u00e9 de plusieurs lots multiples dont la Livraison est \u00e9chelonn\u00e9e, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation d\u00e9bute le jour de la r\u00e9ception du dernier Produit ou lot.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client exerce son droit de r\u00e9tractation par une d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 ou en retournant au Vendeur le formulaire de r\u00e9tractation (disponible en Annexe 2 des pr\u00e9sentes CGV) :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Soit via une fonctionnalit\u00e9 accessible facilement sur le Site, identifi\u00e9 par les mots \u00ab&nbsp;<em>renoncer au contrat ici<\/em>&nbsp;\u00bb. Cette fonctionnalit\u00e9 est disponible pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Elle permet au Client d\u2019envoyer une d\u00e9claration de r\u00e9tractation en ligne en confirmant facilement son nom et pr\u00e9nom, les d\u00e9tails du contrat concern\u00e9, et le moyen \u00e9lectronique pour recevoir l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le Client valide sa d\u00e9cision au moyen du bouton de confirmation identifi\u00e9 par les mots&nbsp;\u00ab confirmer la r\u00e9tractation \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Soit par la voie postale sous forme de LRAR aux coordonn\u00e9es suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>MILLBOARD<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>RUE NEWTON &#8211; 33370 TRESSES<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Soit par voie \u00e9lectronique via l\u2019adresse suivante <a href=\"mailto:ventes.fr@millboard.com\">ventes.fr@millboard.com<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le Vendeur lui enverra, par courriel, un accus\u00e9 de r\u00e9ception attestant de la prise en compte de sa demande de r\u00e9tractation, dans un d\u00e9lai raisonnable. Cet accus\u00e9 mentionne le contenu de la d\u00e9claration de r\u00e9tractation ainsi que la date et l\u2019heure de son envoi.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9, d\u00e8s lors que le Client a transmis sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit de r\u00e9tractation s&rsquo;applique m\u00eame si le Produit est sold\u00e9 ou d\u00e9stock\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9.2 Effets de la r\u00e9tractation<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9tractation, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements re\u00e7us de sa part (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que le Client a choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de Livraison autre que le mode le moins co\u00fbteux de Livraison standard propos\u00e9 par le Vendeur (ex&nbsp;: livraison express)) sans retard excessif \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le Vendeur des Produits en cause, et au plus tard dans les quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du Client de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n<p>Par principe, les frais de retour des Produits sont \u00e0 la charge du Client d\u00e8s lors que l\u2019envoi par voie postale est possible.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client doit renvoyer les Produits, \u00e0 ses frais, au Vendeur sans retard excessif et dans leur emballage d\u2019origine ferm\u00e9, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation, \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n<p>MILLBOARD<\/p>\n\n\n\n<p>12 RUE NEWTON &#8211; 33370 TRESSES<\/p>\n\n\n\n<p>Si les Produits ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s par le Client normalement par voie postale, le Vendeur contactera le Client afin de fixer une date dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 de quatorze (14) jours pour venir r\u00e9cup\u00e9rer les Produits.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits retourn\u00e9s par le Client doivent \u00eatre intacts, non ouverts et en parfait \u00e9tat pour \u00eatre rembours\u00e9s. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 conserver une preuve d\u2019envoi en cas de perte des Produits pendant le transport.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies, une fois le(s) Produit(s) r\u00e9ceptionn\u00e9(s), le Vendeur proc\u00e9dera au remboursement du Client en recr\u00e9ditant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent express\u00e9ment d&rsquo;un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n&rsquo;occasionnera pas de frais pour le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>A noter :&nbsp;tant que les Produits se trouvent en sa possession, le Client est tenu d\u2019en assurer la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Les garanties donn\u00e9es par le Vendeur pour les Produits command\u00e9s sur son Site sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la garantie de conformit\u00e9 des Produits livr\u00e9s aux caract\u00e9ristiques des Produits command\u00e9s (conform\u00e9ment aux articles L. 217-3 et suivants du Code de consommation),<\/li>\n\n\n\n<li>la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces dispositions sont reproduites en Annexe 3 des pr\u00e9sentes CGV ainsi que dans l\u2019encart ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/strong> <strong>&nbsp;<\/strong> <strong>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/strong> <strong>&nbsp;<\/strong> <strong>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/strong> <strong>&nbsp;<\/strong> <strong>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/strong> <strong>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&rsquo;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/strong> <strong><br>1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/strong> <strong>2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<br>3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&rsquo;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&rsquo;il supporte les frais d&rsquo;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/strong> <strong>&nbsp;4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/strong> <strong>&nbsp;<\/strong> <strong>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/strong> <strong>&nbsp;<\/strong> <strong>Le consommateur n&rsquo;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<br><br><\/strong> <strong>Toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/strong> <strong>&nbsp;<\/strong> <strong>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/strong> <strong>&nbsp;<\/strong> <strong>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (<\/strong><a href=\"https:\/\/protect.checkpoint.com\/v2\/r02\/___https:\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221791&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid___.YzJlOm1pbGxib2FyZDpjOm86YzA2NzYzMjhkNWIyODA5OTIzNjA3NmU5NTRhZDZkNTY6Nzo1MDY5OmNlNmM2YTBhYzZmYTg2MzEzODE2MTc0ODZiMTNlOTM3NmY3MTU0NzQyOWJhZDZlNmFhMjZjNDhmZjFhMzYxYjA6cDpUOkY\"><strong>article L. 241-5 du code de la consommation<\/strong><\/a><strong>).<\/strong> <strong>&nbsp;<\/strong> <strong>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/protect.checkpoint.com\/v2\/r02\/___https:\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006441924&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid___.YzJlOm1pbGxib2FyZDpjOm86YzA2NzYzMjhkNWIyODA5OTIzNjA3NmU5NTRhZDZkNTY6Nzo1MzUxOjZhOGEyYTU4ZjY1ODZhMjJkNzkzYjhlOTEzMjI0Y2FiMjE0Njc0ODNhNjRhMDY5MjQxMzZmZDQ5YzNiY2E3NmQ6cDpUOkY\"><strong>articles 1641 \u00e0 1649 du code civil<\/strong><\/a><strong>, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/strong><strong><\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Le Vendeur rappelle ainsi au Client que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; il b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit pour agir&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l&rsquo;article L. 217-12 du Code de la consommation&nbsp;; compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des Produits vendus par le Vendeur, celui-ci propose au Client de remplacer le Produit consid\u00e9r\u00e9 comme non conforme sous r\u00e9serve que cela soit possible.<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de remplacer le Produit, le Client a le droit \u00e0 la r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du pr\u00e9sent article, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client peut \u00e9galement d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie des vices cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l&rsquo;article 1641 du Code civil&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; qui la rendent impropre \u00e0 l&rsquo;usage auquel on la destine,<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l&rsquo;aurait pas acquise,<\/p>\n\n\n\n<p>&#8211; ou n&rsquo;en aurait donn\u00e9 qu&rsquo;un moindre prix, s&rsquo;il les avait connus, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute action doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans cette hypoth\u00e8se, le Client peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente (\u00e0 savoir restitution du Produit et remboursement) ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1644 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>En cas de constatation de la non-conformit\u00e9 ou d\u2019un vice affectant un Produit dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, le Client doit contacter le service client\u00e8le du Vendeur, aux coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l\u2019article \u00ab&nbsp;Service client&nbsp;\u00bb ci-apr\u00e8s, qui lui confirmera la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><u>Important<\/u><\/strong><strong>&nbsp;: si les Produits sont en cours de pose, le Client est invit\u00e9 \u00e0 stopper la pose en cas de constatation d\u2019un vice ou de la non-conformit\u00e9 et \u00e0 contacter le Vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le Vendeur se d\u00e9placera, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, sur le lieu de pose afin de permettre \u00e0 ses services techniques de diligenter une analyse pour confirmer l\u2019existence de la non-conformit\u00e9\/du vice d\u00e9couvert durant la pose des Produits.<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>TOUT DEFAUT DE CONFORMITE ET\/OU VICE RESULTANT D\u2019UN MAUVAIS ENTRETIEN, D\u2019UNE MAUVAISE UTILISATION D\u2019UN DEFAUT D\u2019INSTALLATION, PAR LE CLIENT OU UN TIERS, NE SERA PAS INDEMNISE PAR LE VENDEUR. <\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le guide d\u2019entretien des Produits est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le Site via le lien suivant&nbsp;: <\/strong><a href=\"https:\/\/www.www.millboard.com\/fr-fr\/ressources\">https:\/\/www.www.millboard.com\/fr-fr\/ressources<\/a><strong>.<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Client pourra alors \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 retourner, par voie postale, aux frais du Vendeur, dans un emballage permettant un transport du Produit dans de bonnes conditions et r\u00e9pondant aux m\u00eames normes que l\u2019emballage initial, \u00e0 l&rsquo;adresse suivante&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>MILLBOARD<\/p>\n\n\n\n<p>12 RUE NEWTON &#8211; 33370 TRESSES<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Client ne peut retourner le Produits par la voie postale, le Vendeur lui indiquera sur le process de retour du Produit.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client est invit\u00e9 \u00e0 conserver une preuve d\u2019envoi en cas de perte des Produits pendant le transport.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le caract\u00e8re non-conforme ou le vice cach\u00e9 est confirm\u00e9 apr\u00e8s contr\u00f4le, le Vendeur proc\u00e9dera, si cela est possible, \u00e0 l\u2019\u00e9change du Produit pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou vices av\u00e9r\u00e9s ou remboursera au Client le montant des Produits concern\u00e9s, ainsi que les frais de retour des Produits pay\u00e9s par le Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p>Le remboursement au Client des sommes est effectu\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>GARANTIE COMMERCIALE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Vendeur garantit les Produits contre tout d\u00e9faut de fabrication dans les conditions accessibles \u00e0 partir du lien suivant&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.www.millboard.com\/fr-fr\/why-millboard\/warranties\">https:\/\/www.www.millboard.com\/fr-fr\/why-millboard\/warranties<\/a>. Le Client doit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement pr\u00e9alable des Produits aupr\u00e8s du Vendeur par le biais du lien reproduit ci-avant.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des Produits vendus jusqu&rsquo;au paiement effectif de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du prix. En cas de d\u00e9faut de paiement, le Vendeur pourra reprendre possession de ses Produits. Le Produit qui est livr\u00e9 au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et p\u00e9rils du Vendeur. Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits du Vendeur s\u2019op\u00e8re au moment o\u00f9 le Client prend physiquement possession des Produits directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers autre que le transporteur.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>AVIS EN LIGNE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Vendeur diffuse par le biais de son Site les avis Trustpilot post\u00e9s par les internautes concernant ses Produits.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces avis sont visibles sur la page d&rsquo;accueil du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur s&rsquo;engage express\u00e9ment par les pr\u00e9sentes \u00e0 d\u00e9livrer aux utilisateurs du Site une information loyale, claire et transparente sur les modalit\u00e9s de publication et de traitement des t\u00e9moignages mis en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>A ce titre, le Vendeur s&rsquo;engage notamment \u00e0 afficher la date de l\u2019avis et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur mod\u00e8re les avis selon les crit\u00e8res suivants : chaque avis est v\u00e9rifi\u00e9 pour confirmer qu&rsquo;il correspond \u00e0 une exp\u00e9rience client authentique et qu&rsquo;il ne contient pas de contenu ill\u00e9gal, offensant, diffamatoire, discriminatoire, trompeur, hors sujet ou promotionnel, ni de donn\u00e9es personnelles de tiers ou de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des litiges ou des actions en justice en cours. Les avis en double, les spams et les activit\u00e9s frauduleuses ou automatis\u00e9es peuvent \u00eatre supprim\u00e9s. Un avis peut \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9 si Trustpilot ne parvient pas \u00e0 v\u00e9rifier l&rsquo;authenticit\u00e9 de son auteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur pourra classer les avis en fonction des crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la date de l\u2019avis et la date de chacune de ses mises \u00e0 jour ;<\/li>\n\n\n\n<li>la date de l&rsquo;exp\u00e9rience de consommation concern\u00e9e par le t\u00e9moignage.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les avis, le Vendeur s&rsquo;engage \u00e0 ce que les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre soient conformes \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l&rsquo;informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s modifi\u00e9e et au RGPD.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucune contrepartie n&rsquo;est fournie par le Vendeur en \u00e9change de la diffusion de l\u2019avis des internautes.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9lai maximal de publication d&rsquo;un t\u00e9moignage est de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9lai maximal de conservation d&rsquo;un t\u00e9moignage sur le Site est de 730 jours.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, le Vendeur met en place une fonctionnalit\u00e9 gratuite qui permet \u00e0 tout utilisateur de signaler un probl\u00e8me sur un t\u00e9moignage, en adressant un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:ventes.fr@millboard.com\">ventes.fr@millboard.com<\/a>. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s&rsquo;engage \u00e0 ne pas diffuser et\/ou supprimer un avis dans la mesure o\u00f9 celui-ci :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ne respecterait pas les pr\u00e9sentes CGV et les CGU du Site ;<\/li>\n\n\n\n<li>contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilit\u00e9 du service de commande en ligne. Il est tenu \u00e0 ce titre d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, le Vendeur n\u2019est pas en mesure de garantir \u00e0 l\u2019Acheteur une disponibilit\u00e9 continue et permanente du service de commande en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre la disponibilit\u00e9 du service de commande en ligne pour assurer toute op\u00e9ration de maintenance et\/ou toute op\u00e9ration technique requise.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces interruptions de service ne pourront donner lieu \u00e0 une quelconque indemnisation en faveur du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019interruption et\/ou de dysfonctionnements de service dus (i) \u00e0 la violation ou au non-respect du Client de l\u2019une quelconque de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes CGV BtoC ainsi que des indications fournies par le Vendeur, (ii) au mauvais fonctionnement ou \u00e0 l\u2019utilisation inappropri\u00e9e des moyens d\u2019acc\u00e8s au service utilis\u00e9s par le Client et\/ou de l\u2019utilisation inappropri\u00e9e du service par le Client (iii) aux \u00e9v\u00e8nements de force majeure, (iv) aux \u00e9v\u00e8nements d\u00e9pendants du fait d\u2019un tiers tels que, \u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019interruption ou le mauvais fonctionnement des services des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication et\/ou des lignes \u00e9lectriques.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>RESPONSABILITE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Les Parties s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter les pertes\/dommages subis ou susceptibles d\u2019\u00eatre subis par&nbsp;le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due, soit au fait du Client, soit \u00e0 la force majeure. Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 les Produits n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 convenablement choisis par le Client en fonction de leur utilisation ou n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, install\u00e9s, stock\u00e9s, transport\u00e9s, entretenus par le Client conform\u00e9ment aux recommandations du Vendeur, aux fiches\/guides d\u2019entretien des Produits, ou encore aux pr\u00e9cautions standards attendues. Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019aggravation d\u2019un quelconque dommage par le Client qui n\u2019aurait pas respecter les pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits sont vendus au Client en qualit\u00e9 de consommateur pour un usage domestique et priv\u00e9 uniquement. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de perte de profit, perte d\u2019activit\u00e9, interruption d\u2019activit\u00e9 ou encore de perte d\u2019opportunit\u00e9s commerciales.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>SERVICE CLIENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Pour toute demande d\u2019information ou de r\u00e9clamation, un service client est \u00e0 la disposition du Client par t\u00e9l\u00e9phone du lundi au vendredi, exception faite des jours f\u00e9ri\u00e9s et\/ou ch\u00f4m\u00e9s, de 8h30 \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h, au 05 25 53 00 28.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client peut \u00e9galement contacter ledit service par mail \u00e0 l&rsquo;adresse suivante&nbsp;: <a href=\"mailto:ventes.fr@millboard.com\">ventes.fr@millboard.com<\/a> en rappelant son num\u00e9ro de Commande.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>PROPRIETE INTELLECTUELLE <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Le Vendeur est titulaire de l\u2019ensemble des droits propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (en ce compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle) attach\u00e9s aux Produits.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, la vente par le Vendeur de ses Produits n\u2019entra\u00eene au profit du Client aucun transfert ni aucune concession des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (en ce compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle) \u00e9ventuellement attach\u00e9s auxdits Produits, tels que&nbsp;: les marques, logos, dessins, mod\u00e8les, brevets, la documentation, les composants, visuels ou tout autres \u00e9l\u00e9ments associ\u00e9s aux Produits vendus.<\/p>\n\n\n\n<p>A cet \u00e9gard, le Client est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9 de ce que Produits sont prot\u00e9g\u00e9s par des brevets et des brevets en instance. Les num\u00e9ros de brevet incluent GB 2445714, GB 2449184, USA 8 065 849, CAN 2664329, EU 1951971.<\/p>\n\n\n\n<p>La violation de tout ou partie de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines p\u00e9nales et civiles pr\u00e9vues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, tous les \u00e9l\u00e9ments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilis\u00e9e, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d&rsquo;auteur, le droit des marques et\/ou des brevets.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces \u00e9l\u00e9ments sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur ou ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une licence en permettant l&rsquo;exploitation commerciale.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute personne qui \u00e9dite un site web et souhaite cr\u00e9er un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l&rsquo;autorisation du Vendeur par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accord\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Ce lien devra \u00eatre supprim\u00e9 \u00e0 la demande du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute repr\u00e9sentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par les dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;acceptation des pr\u00e9sentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Vendeur et engagement \u00e0 les respecter.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La documentation intitul\u00e9e \u00ab&nbsp;Protection de la vie priv\u00e9e&nbsp;\u00bb figurant sur le Site fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent contrat et d\u00e9crit les conditions d\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de la Commande de Produit le Client est inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de la Commande, le Vendeur, en qualit\u00e9 de responsable de traitement, collecte et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies par le Vendeur dans ce cadre sont les suivantes&nbsp;: le nom du Client, son pr\u00e9nom, son adresse postale, son adresse \u00e9lectronique, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n<p>La base l\u00e9gale du traitement est l\u2019ex\u00e9cution des CGV qui lient le Client au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente conclu et \u00e0 la Livraison du\/des Produit(s).<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client sont conserv\u00e9es, en base active, pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s des traitements pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce contexte, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la r\u00e9alisation du contrat de vente sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la relation commerciale, puis conform\u00e9ment aux d\u00e9lais de prescription applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>Les destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client sont les services internes du Vendeur, ainsi que les \u00e9ventuels prestataires tiers sous-traitants du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment au RGPD et \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, de rectification, de limitation, d\u2019opposition, de portabilit\u00e9 et d\u2019effacement.<\/p>\n\n\n\n<p>Il peut retirer son consentement \u00e0 tout moment lorsque la base l\u00e9gale du traitement de ses donn\u00e9es personnelles rel\u00e8ve du consentement.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour exercer ses droits, la personne concern\u00e9e peut adresser une demande aupr\u00e8s du Vendeur par voie postale \u00e0 MILLBOARD SAS &#8211; 12 RUE NEWTON &#8211; 33370 TRESSES ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 <a href=\"mailto:info.fr@millboard.com\">info.fr@millboard.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de difficult\u00e9 en lien avec la gestion de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Client peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente. En France, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est la CNIL (https:\/\/www.cnil.fr).<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es au regard de la nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le traitement. Il recourt pour ce faire \u00e0 des moyens de s\u00e9curisation physiques et logiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Vendeur s\u2019efforce de conserver les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Cependant, il est possible que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client puissent parfois \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es hors de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 notre maison m\u00e8re dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n<p>A cet \u00e9gard, le Royaume-Uni b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation qui lui assure un niveau de protection substantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se de transfert des donn\u00e9es personnelles du Client vers un&nbsp; pays qui ne serait pas consid\u00e9r\u00e9 comme assurant un niveau de protection ad\u00e9quat, le Vendeur fera tous les efforts pour mettre en \u0153uvre les garanties n\u00e9cessaires et suffisantes afin d\u2019assurer le niveau de protection requis par la r\u00e9glementation (notamment, au cas par cas, par la r\u00e9gularisation de clauses contractuelles types bas\u00e9es sur le mod\u00e8le de la Commission europ\u00e9enne, ou tout autre m\u00e9canisme conforme \u00e0 la R\u00e9glementation).<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les informations relatives \u00e0 l\u2019ensemble des traitements effectu\u00e9s par le biais du Site, le Client est invit\u00e9 \u00e0 se reporter \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 accessible \u00e0 partir du Site en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab Protection de la vie priv\u00e9e \u00bb figurant en bas de page du Site.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>CONVENTION SUR LA PREUVE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Les Parties s\u2019engagent \u00e0 consid\u00e9rer les documents qu\u2019elles \u00e9changent (y compris sous forme \u00e9lectronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u2019un commun accord, les Parties acceptent que les \u00e9changes \u00e0 venir concernant l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV puissent intervenir par messagerie \u00e9lectronique et notamment par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Parties conviennent qu\u2019elles proc\u00e9deront \u00e0 la sauvegarde de la mani\u00e8re la plus appropri\u00e9e et la plus s\u00fbre possible de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des messages transmis relatifs \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Parties font leur affaire personnelle de l\u2019archivage des documents \u00e9mis et re\u00e7us notamment pour leurs besoins propres, en mati\u00e8re fiscale et comptable.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>FORCE MAJEURE<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9coule d&rsquo;un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n<p>Il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l&rsquo;ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l&#8217;emp\u00eachement est temporaire, l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;obligation est suspendue \u00e0 moins que le retard qui en r\u00e9sulterait ne justifie la r\u00e9solution du contrat. Si l&#8217;emp\u00eachement est d\u00e9finitif, le contrat est r\u00e9solu de plein droit et les parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de survenance d&rsquo;un des \u00e9v\u00e8nements susvis\u00e9s, le Vendeur s&rsquo;efforcera d&rsquo;informer le Client d\u00e8s que possible.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9siliation de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que&nbsp;trente (30)&nbsp;jours apr\u00e8s&nbsp;l&rsquo;envoi&nbsp;d&rsquo;une notification notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>ECO-CONTRIBUTION \u2013 IDENTIFIANT UNIQUE<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l\u2019environnement et \u00e0 la qualit\u00e9 du Vendeur en tant qu\u2019introducteur du march\u00e9, le Vendeur atteste de son adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019\u00c9co organisme Valobat. Les points de reprises des Produits sont disponibles \u00e0 cette adresse&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.valobat.fr\/point-de-reprise\/\">https:\/\/www.valobat.fr\/point-de-reprise\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;identifiant unique de Millboard dans le cadre de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs est FR340011 ; le Vendeur est enregistr\u00e9 pour le secteur des produits ou mat\u00e9riaux de construction dans l&rsquo;industrie du b\u00e2timent (PMCB).<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>22.1. Tol\u00e9rance<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toute tol\u00e9rance ou renonciation \u00e0 son droit par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties, relative \u00e0 l\u2019application de tout ou partie des engagements pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes CGV, quelque puisse en \u00eatre la fr\u00e9quence ou la dur\u00e9e, ne saurait valoir modification des pr\u00e9sentes CGV, ni g\u00e9n\u00e9rer pour l\u2019avenir au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>22.2. Divisibilit\u00e9 des clauses<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La non-validit\u00e9 tir\u00e9e de la nullit\u00e9, caducit\u00e9, absence de force obligatoire, inopposabilit\u00e9 de l&rsquo;une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV prononc\u00e9e en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par une juridiction comp\u00e9tente, n&#8217;emporte en aucune fa\u00e7on nullit\u00e9, caducit\u00e9, absence de force obligatoire ou inopposabilit\u00e9 des autres stipulations desdites CGV et n\u2019a aucun effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des Parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette hypoth\u00e8se, les Parties pourront se rapprocher et d&rsquo;un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalid\u00e9e(s).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>22.3. Sinc\u00e9rit\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Parties d\u00e9clarent sinc\u00e8res les engagements souscrits par elles aux termes des pr\u00e9sentes CGV qu\u2019elles s\u2019engagent \u00e0 ex\u00e9cuter de bonne foi.<\/p>\n\n\n\n<p>A ce titre, elles d\u00e9clarent ne disposer d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment qui, communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019autre Partie avant la signature des pr\u00e9sentes CGV, aurait \u00e0 leur connaissance modifi\u00e9 le consentement de l\u2019autre Partie.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>DROIT APPLICABLE &#8211; LANGUE &#8211; LOI <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>De convention expresse entre les Parties, les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>RECLAMATION \u2013 MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de question ou r\u00e9clamation concernant les Produits, le Client doit se rapprocher pr\u00e9alablement du Vendeur afin de rechercher et de trouver une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Vendeur ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse de ce dernier dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de l\u2019envoi de la r\u00e9clamation du Client, ce dernier est inform\u00e9 qu&rsquo;il peut recourir gratuitement \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019opposerait au Vendeur, conform\u00e9ment aux articles L.&nbsp;612-1 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p>Les coordonn\u00e9es du M\u00e9diateur de la consommation auquel le Vendeur adh\u00e8re sont les suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>CM2C&nbsp;(<a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\/comment-nous-saisir.php\">https:\/\/www.cm2c.net\/comment-nous-saisir.php<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client doit engager sa demande aupr\u00e8s du M\u00e9diateur dans un d\u00e9lai d&rsquo;un (1) an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Parties au contrat restent libres d\u2019accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ainsi que, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, d\u2019accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>TRIBUNAL COMPETENT \u2013 REGLEMENT DES LITIGES<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N&rsquo;AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS FRAN\u00c7AIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ANNEXE 1&nbsp;:<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Politique de Livraison <\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions ci-dessous ne sont applicables qu\u2019en cas de Livraison&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Zone de Livraison&nbsp;:<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les Produits command\u00e9s sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client comme adresse de Livraison sous r\u00e9serve que celle-ci figure sur le Territoire.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison situ\u00e9e en dehors de ce Territoire.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits sont exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 (aux) l&rsquo;adresse(s) de Livraison que le Client aura indiqu\u00e9e(s) au cours du processus de Commande.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9lai d&rsquo;exp\u00e9dition&nbsp;:<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais de pr\u00e9paration de Commande sont mentionn\u00e9s sur le Site. Ils s&rsquo;entendent hors weekends ou jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Un message \u00e9lectronique sera automatiquement adress\u00e9 au Client au moment de l&rsquo;exp\u00e9dition des Produits, sous r\u00e9serve que l&rsquo;adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e lors de la Commande soit exacte.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9lais et frais de Livraison&nbsp;:<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lors de la Commande, le Vendeur indique au Client les d\u00e9lais et formules d&rsquo;exp\u00e9dition possibles pour les Produits achet\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Les co\u00fbts d&rsquo;exp\u00e9dition sont indiqu\u00e9s au Client avant le paiement de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le montant de ces co\u00fbts sera d\u00fb par le Client en sus du prix des Produits achet\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9tail des d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition et frais de Livraison est d\u00e9taill\u00e9 sur le Site avant le paiement de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Modalit\u00e9s de Livraison&nbsp;:<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les modes de Livraison disponibles sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; retrait \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t du Vendeur situ\u00e9 au 12 RUE NEWTON &#8211; 33370 TRESSES&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>au domicile du Client selon les modes propos\u00e9s sur le Site.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Emballage&nbsp;:<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les Produits seront emball\u00e9s conform\u00e9ment aux normes de transport en vigueur, afin de garantie un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les m\u00eames normes en cas de renvoi des Produits.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ANNEXE 2&nbsp;:<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Formulaire de r\u00e9tractation (Annexe \u00e0 l\u2019article R. 221-1 du Code de la Consommation)<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande qu\u2019il a pass\u00e9 sur le site&nbsp;de MILLOBOARD&nbsp;(https:\/\/www.www.millboard.com\/fr-fr).<\/p>\n\n\n\n<p>A l&rsquo;attention de MILLBOARD SAS &#8211; 12 RUE NEWTON &#8211; 33370 TRESSES :<\/p>\n\n\n\n<p>Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n<p>Command\u00e9 le [date] \/ re\u00e7u le [date] :<\/p>\n\n\n\n<p>Nom du Client :<\/p>\n\n\n\n<p>Adresse du Client :<\/p>\n\n\n\n<p>Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Date :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ANNEXE 3&nbsp;:<\/strong><strong><br><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>GARANTIE DE CONFORMIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L. 217-3 du Code de la consommation&nbsp;: <\/strong><em>\u00ab&nbsp;Le vendeur d\u00e9livre un bien conforme au contrat ainsi qu&rsquo;aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L. 217-5.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance du bien au sens de l&rsquo;article L. 216-1, qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans le cas d&rsquo;un contrat de vente d&rsquo;un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>1\u00b0 Lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans, ou lorsque le contrat ne d\u00e9termine pas la dur\u00e9e de fourniture, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>2\u00b0 Lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique qui apparaissent au cours de la p\u00e9riode durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour de tels biens, le d\u00e9lai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article L. 217-19.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le vendeur r\u00e9pond \u00e9galement, durant les m\u00eames d\u00e9lais, des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l&#8217;emballage, des instructions de montage, ou de l&rsquo;installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9, ou encore lorsque l&rsquo;installation incorrecte, effectu\u00e9e par le consommateur comme pr\u00e9vu au contrat, est due \u00e0 des lacunes ou erreurs dans les instructions d&rsquo;installation fournies par le vendeur.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ce d\u00e9lai de garantie s&rsquo;applique sans pr\u00e9judice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de d\u00e9part de la prescription de l&rsquo;action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L. 217-4 du Code de la consommation&nbsp;: <\/strong><em>\u00ab&nbsp;Le bien est conforme au contrat s&rsquo;il r\u00e9pond notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux crit\u00e8res suivants :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>1\u00b0 Il correspond \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9, notamment en ce qui concerne la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9, ou toute autre caract\u00e9ristique pr\u00e9vues au contrat ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>2\u00b0 Il est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accept\u00e9 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>3\u00b0 Il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires et les instructions d&rsquo;installation, devant \u00eatre fournis conform\u00e9ment au contrat ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>4\u00b0 Il est mis \u00e0 jour conform\u00e9ment au contrat \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L. 217-5 du Code de la consommation&nbsp;: <\/strong><em>\u00ab&nbsp;I.-En plus des crit\u00e8res de conformit\u00e9 au contrat, le bien est conforme s&rsquo;il r\u00e9pond aux crit\u00e8res suivants :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>1\u00b0 Il est propre \u00e0 l&rsquo;usage habituellement attendu d&rsquo;un bien de m\u00eame type, compte tenu, s&rsquo;il y a lieu, de toute disposition du droit de l&rsquo;Union europ\u00e9enne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l&rsquo;absence de telles normes techniques, des codes de conduite sp\u00e9cifiques applicables au secteur concern\u00e9 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il poss\u00e8de les qualit\u00e9s que le vendeur a pr\u00e9sent\u00e9es au consommateur sous forme d&rsquo;\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le, avant la conclusion du contrat ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques qu&rsquo;il comporte sont fournis selon la version la plus r\u00e9cente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires, y compris l&#8217;emballage, et les instructions d&rsquo;installation que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est fourni avec les mises \u00e0 jour que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre, conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article L. 217-19 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>6\u00b0 Il correspond \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et aux autres caract\u00e9ristiques, y compris en termes de durabilit\u00e9, de fonctionnalit\u00e9, de compatibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre pour des biens de m\u00eame type, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du bien ainsi qu&rsquo;aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la cha\u00eene de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicit\u00e9 ou sur l&rsquo;\u00e9tiquetage.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>II.-Toutefois, le vendeur n&rsquo;est pas tenu par toutes d\u00e9clarations publiques mentionn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de s&rsquo;il d\u00e9montre :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>1\u00b0 Qu&rsquo;il ne les connaissait pas et n&rsquo;\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>2\u00b0 Qu&rsquo;au moment de la conclusion du contrat, les d\u00e9clarations publiques avaient \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9es dans des conditions comparables aux d\u00e9clarations initiales ; ou<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>3\u00b0 Que les d\u00e9clarations publiques n&rsquo;ont pas pu avoir d&rsquo;influence sur la d\u00e9cision d&rsquo;achat.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>III.-Le consommateur ne peut contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut concernant une ou plusieurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien, dont il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 qu&rsquo;elles s&rsquo;\u00e9cartaient des crit\u00e8res de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e9cart auquel il a express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment consenti lors de la conclusion du contrat \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L. 217-7 du Code de la consommation&nbsp;: <\/strong><em>\u00ab&nbsp;Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, y compris du bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, sont, sauf preuve contraire, pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, \u00e0 moins que cette pr\u00e9somption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du d\u00e9faut invoqu\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Pour les biens d&rsquo;occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 douze mois.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Lorsque le contrat de vente d&rsquo;un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques pr\u00e9voit la fourniture continue d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique, sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance du bien les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>1\u00b0 Durant un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, lorsque le contrat pr\u00e9voit cette fourniture pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans ou lorsque le contrat ne d\u00e9termine pas la dur\u00e9e de fourniture ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>2\u00b0 Durant la p\u00e9riode durant laquelle le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci pr\u00e9voit cette fourniture pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L. 217-12 du Code de la consommation&nbsp;: <\/strong><em>\u00ab&nbsp;Le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix op\u00e9r\u00e9 par le consommateur si la mise en conformit\u00e9 sollicit\u00e9e est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s au regard notamment :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>1\u00b0 De la valeur qu&rsquo;aurait le bien en l&rsquo;absence de d\u00e9faut de conformit\u00e9 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>2\u00b0 De l&rsquo;importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; et<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>3\u00b0 De la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle d&rsquo;opter pour l&rsquo;autre choix sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le vendeur peut refuser la mise en conformit\u00e9 du bien si celle-ci est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s notamment au regard des 1\u00b0 et 2\u00b0.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Lorsque ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, le consommateur peut, apr\u00e8s mise en demeure, poursuivre l&rsquo;ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de la solution initialement sollicit\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles 1221 et suivants du code civil.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Tout refus par le vendeur de proc\u00e9der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformit\u00e9, est motiv\u00e9 par \u00e9crit ou sur support durable&nbsp;\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L217-13 du Code de la consommation&nbsp;: <\/strong><em>\u00ab&nbsp;Tout bien r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une extension de cette garantie de six mois.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>D\u00e8s lors que le consommateur fait le choix de la r\u00e9paration mais que celle-ci n&rsquo;est pas mise en \u0153uvre par le vendeur, la mise en conformit\u00e9 par le remplacement du bien fait courir, au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur, un nouveau d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 attach\u00e9 au bien remplac\u00e9. Cette disposition s&rsquo;applique \u00e0 compter du jour o\u00f9 le bien de remplacement est d\u00e9livr\u00e9 au consommateur \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article L. 217-28 du Code de la consommation&nbsp;: <\/strong><em>\u00ab&nbsp;Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie l\u00e9gale ou de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l&rsquo;acquisition ou de la r\u00e9paration d&rsquo;un bien, une remise en \u00e9tat couverte par cette garantie, toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d&rsquo;intervention du consommateur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration ou remplacement du bien en cause, si ce point de d\u00e9part s&rsquo;av\u00e8re plus favorable au consommateur.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le d\u00e9lai de garantie est \u00e9galement suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en n\u00e9gociation en vue d&rsquo;un r\u00e8glement \u00e0 l&rsquo;amiable&nbsp;\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>GARANTIE CONTRE LES VICES CACH\u00c9S<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 1641 du Code civil : <\/strong><em>\u00ab&nbsp;Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l&rsquo;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&rsquo;acheteur ne l&rsquo;aurait pas acquise, ou n&rsquo;en aurait donn\u00e9 qu&rsquo;un moindre prix, s&rsquo;il les avait connus&nbsp;\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 1648 du Code civil : <\/strong><em>\u00ab&nbsp;L&rsquo;action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l&rsquo;acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Dans le cas pr\u00e9vu par l&rsquo;article 1642-1, l&rsquo;action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l&rsquo;ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>March 2026<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PR\u00c9SENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX VENTES DE&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":772,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-517","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.3 (Yoast SEO v27.3) - 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