CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ÉCHANTILLONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ÉCHANTILLONS
(CONSOMMATEURS FRANÇAIS UNIQUEMENT)
Les présentes conditions de ventes sont les seules applicables à la vente d’échantillon de nos produits de terrasse et/ou de bardage Millboard (chacun étant un « échantillon »), à titre gratuit et onéreux, par le biais de notre site Web à l'adresse https://www.millboard.com/fr-fr.
Veillez à lire attentivement ces conditions avant de soumettre une commande via notre site Web. Les présentes conditions peuvent être amendées ou modifiées à tout moment, avec ou sans préavis ; elles s’appliqueront à toute commande effectuée à compter de la date de modification.
Toutes les informations sur Millboard SAS et nos produits sont disponibles sur notre site.
Conformément au Code de la consommation, les biens doivent être conformes à la description, adaptés à l’usage et de qualité satisfaisante. Vous pouvez nous contacter à tout moment au sujet de votre commande à : info.fr@millboard.com
1. Les échantillons
1.1 Les échantillons peuvent être commandés dans les tailles indiquées sur notre site. Certaines tailles sont fournies gratuitement.
1.2 Les échantillons ne sont pas personnalisés ni fabriqués sur mesure.
1.3 Il se peut que la couleur réelle d'un échantillon diffère légèrement celle affichée sur votre appareil, ou que son emballage soit légèrement différent.
1.4 Toutes les images des échantillons sont montrées à titre d'illustration, et peuvent différer légèrement des marchandises réellement livrées.
2. Acceptation de la commande
2.1 La commande est acceptée et un contrat est formé une fois que le paiement (le cas échéant) est effectué et que vous recevez votre e-mail de confirmation de notre part contenant un numéro de commande unique, à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et le paiement ne sera pas prélevé, ou sera remboursé si nécessaire.
2.2 Toutes les informations requises dans le formulaire de demande devront être fournies pour nous permettre de vous identifier, de finaliser votre commande et la livrer. Si vous ne pouvez pas nous les fournir, nous ne serons pas en mesure de traiter votre commande. Toutes les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de votre commande seront traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Européen de Protection des Données. Vous disposez d’un droit d’accès et de modification sur les données que vous transmettez.
2.3 Nous pouvons refuser une commande, par exemple, parce que les échantillons sont en rupture de stock de manière inattendue ou que vous vous trouvez en dehors de nos zones de livraison, comme indiqué sur notre site Web. Lorsque cela se produit, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous rembourserons les sommes que vous avez versées.
3. Paiement
3.1 Le paiement des échantillons doit être effectué en totalité avant la livraison. Les coûts des échantillons sont indiqués sur notre site Web. La livraison, plus la TVA et les éventuels frais de transaction sont facturés en supplément et précisés lors du processus de commande.
3.2 Les méthodes de paiement acceptées sont indiquées sur notre site.
4. Modification de commande
Si vous devez modifier votre commande après l'achat, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais. Les modifications peuvent ne pas être possibles, ou peuvent entrainer des frais supplémentaires.
5. Livraison
5.1 Les échantillons seront envoyés à l’adresse postale fournie lors de la commande. Vous êtes responsable de la marchandise à la livraison ; vous devez l'inspecter dès réception et, le cas échéant, nous informer immédiatement de tout problème ou détérioration que vous pourriez constater au déballage.
5.2 Les dates de livraison vous seront communiquées au cours du processus de commande et nous essaierons toujours de vous livrer les marchandises dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans les 30 jours suivant la confirmation de commande. Tous les délais de livraison indiqués ne sont que des estimations, basées sur la disponibilité et les délais habituels de traitement et de livraison de nos transporteurs.
5.3 En cas d’absence, le transporteur laissera des instructions pour une nouvelle livraison ou un retrait. Si vous n'organisez pas une nouvelle livraison ou une collecte, nous tenterons alors de vous contacter.
5.4 Si une commande n'arrive pas à la date prévue, veuillez nous contacter. Si la livraison est retardée au-delà de ce délai, vous pouvez annuler le contrat et demander un remboursement.
5.5 Nous pouvons suspendre la livraison pour des raisons techniques ou de modification de commande.
5.6 Nous pouvons mettre fin à notre contrat avec vous si vous ne nous effectuez aucun paiement à l'échéance ou si vous ne nous fournissez pas les informations dont nous avons besoin pour fournir les marchandises ou si nous ne sommes pas en mesure de vous les livrer.
6. Rétractation, annulation et remboursements
6.1 Vous disposez du droit légal de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation. Vous pouvez changer d'avis sur les échantillons et recevoir un remboursement sans donner de raison. Vous devez exercer ce droit dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison en nous le notifiant par écrit à : info.fr@millboard.com.
6.2 Une fois que vous nous avez notifié, vous devez nous retourner les échantillons dans un délai de 14 jours à l'adresse suivante : Millboard SAS, 12 rue Newton, 33370 TRESSES. Vous pouvez également déposer en mains propre les échantillons en bon état à l’adresse susmentionnée.
Les frais de retour sont à votre charge, sauf indication contraire. Il est conseillé de conserver une preuve d'affranchissement en cas de perte ou détérioration des marchandises lors du transport.
6.3 Nous inspecterons les marchandises retournées à la réception et, à condition que les articles soient dans un état approprié au moment du retour, un remboursement complet vous sera effectué. Si les marchandises présentent des preuves d'utilisation déraisonnable ou de dommages (ou les deux), nous pouvons déduire de votre remboursement le prix total des échantillons. En tout état de cause, nous vous conseillons fortement de garder une preuve photographique de l’état des échantillons avant retour, et de l’empaquetage lors de l’envoi. Toute détérioration constatée lors de la réception du retour, peut justifier du refus de remboursement.
6.4 Les remboursements vous seront effectués via le mode de paiement utilisé lors de l'achat, dans les 14 jours suivant la réception des marchandises retournées ou, si plus tôt, la preuve que les marchandises ont été retournées.
7. Vos droits légaux en cas de non-conformité
7.1 Vos droits légaux au titre des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) s'appliquent.
Les marchandises doivent être conformes au contrat, être propres à l'usage prévu et exemptes de vices cachés.
Si les marchandises sont défectueuses, vous avez le droit de demander gratuitement la réparation ou le remplacement. Si cela est impossible ou disproportionné, vous pouvez demander une réduction de prix ou l'annulation du contrat et un remboursement.
Vous bénéficiez de :
Une garantie légale de conformité de deux ans (à compter de la livraison), et
Une garantie de deux ans contre les vices cachés (à compter de la découverte du vice).
7.2 Si, à tout moment, les échantillons sont défectueux, ne correspondent pas à la description ou sont endommagés, vous devez nous en informer par écrit à : info.fr@millboard.com.
7.3 Une fois que vous nous avez informés d'un problème avec les échantillons, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que les échantillons nous soient retournés. Il est conseillé de conserver une preuve d'affranchissement en cas de perte de marchandises en transit.
7.4 Dès réception, nous inspecterons les marchandises retournées pour évaluer si le problème a été causé par une utilisation inappropriée, des dommages accidentels ou délibérés ou si les marchandises étaient défectueuses, non conformes à la description ou endommagées lors de la livraison ou si elles sont devenues telles à la suite d'un vice caché.
7.5 Si le problème signalé n'a pas été causé par une mauvaise utilisation ou des dommages accidentels ou délibérés, nous procèderons, à votre choix, à un remboursement total du prix des échantillons et du transport retour (tarif standard, les majorations pour retour express ne sont pas couvertes), ou au remplacement des échantillons défectueux, sauf si le remplacement est manifestement excessivement coûteux.
7.6 En cas de remboursement, celui-ci sera effectué via le mode de paiement utilisé lors de l'achat, dans les 14 jours suivant notre confirmation que les échantillons sont défectueux.
8. Notre responsabilité envers vous
8.1 Lorsque vous annulez votre commande d’échantillon, soit parce qu'elle est arrivée défectueuse, soit parce qu'elle ne correspond pas à la description, soit parce que vous avez souhaité exercer votre droit légal de rétractation, notre responsabilité maximale envers vous est de vous rembourser jusqu'à concurrence du montant que vous avez payé conformément aux articles 6 et suivants et 7 et suivants des présentes conditions.
8.2 Les échantillons vous sont fournis à titre de consommateur, pour un usage individuel, domestique et privé uniquement. Les échantillons ne sont pas destinés aux utilisateurs professionnels et nous ne sommes pas responsables de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunités commerciales que vous pourriez subir à tout moment.
8.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages suivants que vous pourriez subir lors de l'utilisation des échantillons :
8.3.1 des dommages imprévus ou dont nous n'étions pas informés au moment de la validation de la commande ;
8.3.2 des dommages causés par des questions indépendantes de notre volonté ; ou
8.3.3 des dommages que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables de prévention et/ou de protection.
8.4 Rien dans les présentes conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité envers vous d'une manière qui ne peut être exclue ou limitée par les lois applicables.
9. Modifications
9.1 Nous pouvons toujours modifier les échantillons si cela devait être requis par des changements légaux ou règlementaires, ou pour apporter des ajustements et des améliorations techniques.
10. Résolution des litiges
10.1 Si vous avez un litige, veuillez d'abord nous contacter par tout moyen.
10.2 Si nous ne pouvons pas résoudre le problème, vous pouvez recourir à la Procédure de médiation de la consommation en France conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
10.3 Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10.4 En dernier recours, si le litige ne peut être résolu par la médiation, vous pouvez introduire un recours devant les juridictions françaises compétentes.
11. Dispositions diverses
11.1 Ces conditions sont valables en le consommateur d’échantillons Millboard et la société Millboard SAS.
11.2 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à un tiers (par exemple, en cas de fusion, acquisition, prise de contrôle…). Dans ce cas, une autre organisation peut vous fournir les échantillons et nous vous en informerons.
11.3 Chacune de ces conditions s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une d'entre elles est illégale, les autres conditions resteront pleinement en vigueur.
11.4 Si nous tardons à faire valoir nos droits en vertu des présentes conditions à tout moment, cela ne signifie pas que nous y avons renoncé et nous pouvons prendre des mesures contre vous ultérieurement, si nécessaire.
11.5 Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.